Loi concernant le contrat de location saisonnière

location saisonnière

Aux yeux de la loi, toute location que ce soit de courte ou de longue durée doit être officialisée par un contrat de location. Ce contrat devra être écrit dès lors que vous pensez à louer une maison durant les vacances. Retour sur ces points dans les lignes qui suivent.

Le contrat de location saisonnière est obligatoire

La location saisonnière à La Couarde sur mer qui est également appelée location de vacances à La Couarde sur mer comme la propose http://myhomein-iledere.com n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989 et n’est pas non plus régie par le Code civil. Le loueur est donc libre d’établir les termes de la location selon son bon vouloir. En revanche, le code du tourisme exige l’établissement d’un contrat de location quelle que soit la durée du séjour des locataires. Dans son article L.324-2, il est clairement mentionné que ” tout type de contrat ou d’offre de location saisonnière devra prendre la forme écrite”. Ce contrat devra prendre la forme d’un document écrit et qui sera signé par les deux parties contractantes. En fait, un double du contrat est fourni au locataire.

L’état des lieux devra être réalisé

Comme pour tout type de location, l’état des lieux devra faire partie intégrante du contrat de location. Cet état des lieux devra être aussi précis que possible pour éviter les litiges à la fin du bail. Au mieux, des photos devront être ajoutées au document pour justifier les constats. S’il s’agit d’une location meublée, un inventaire du mobilier et des équipements devra être réalisé. Dans le cas où le propriétaire ne veut pas réaliser un état des lieux, c’est au locataire de prouver les éventuelles dégradations de la location. Pour ce faire, celui-ci devra toujours prendre des photos avant d’emménager. Sans des justificatifs, il sera tenu pour responsable des différentes dégradations après son départ.

Attention au règlement des contentieux

Les litiges ou contentieux devront toujours être réglés à l’amiable. Les deux parties ayant déjà signé le contrat de location saisonnière, ils devront essayer de trouver un terrain d’entente en cas de problèmes. Plusieurs situations peuvent se présenter et les erreurs peuvent venir aussi bien du locataire que du propriétaire. Généralement, le règlement du litige a un effet sur les frais de la location. Si le propriétaire est en faute, il pourrait reverser une partie du montant de la location. Si le locataire est fautif, il devra payer une somme d’argent supplémentaire. Dans tous les cas, aux yeux de la loi, seul ce qui est mentionné dans le contrat de location peut servir de référence.